- Remis à neuf par GreenFurbished
- Il fonctionne comme s'il était neuf !
- Délai de réflexion de 14 jours
Conditions générales - Greenfurbished
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Champ d'application
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie sectorielle
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 – Modification des Conditions générales de Thuiswinkel
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et où ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat visant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement ou partiellement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient besoin d'être réunis simultanément dans le même lieu.
Article 2 – Identité du professionnel
GreenFurbished B.V.
Bruistensingel 400
5232AG, ‘s-Hertogenbosch
Coordonnées :
Du lundi au samedi, de 12 h à 17 h
Adresse e-mail : info@greenfurbished
Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime d'autorisation applicable : les
concernant l'autorité de contrôle.
Si le professionnel exerce une profession réglementée :
– l'association ou l'organisme professionnel auquel il est affilié ;
– le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été délivré ;
– une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles sont accessibles.
Article 3 – Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l'exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, de la prestation de service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur lui transmettra les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
6. En cas de contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la communiquer.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
b. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
c. dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dans un délai d'au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la communiquer.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :
5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit prendre soin du produit et de son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de réflexion, à l'aide du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à son mandataire). Cette obligation ne s'applique pas si le professionnel a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur est en tout état de cause réputé avoir respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et précises fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve quant à l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur ou s'il a déclaré en assumer lui-même les frais, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de retour.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité qui n’ont pas été préparés pour la vente en un volume limité ou en une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement qui a été exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente en un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
a. il n’a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
b. il n'a pas reconnu qu'il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation
1. Si vous nous signalez votre rétractation par e-mail, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception dès réception de votre notification.
2. Nous vous remboursons tous les paiements que vous avez effectués, à l'exception des frais de retour du produit, y compris les éventuels frais de livraison que nous vous avons facturés pour le produit retourné. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.
3. Nous utiliserons pour le remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé initialement, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Le remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est présent en personne ou a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'enchérisseur retenu est tenu d'acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
a. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;
4. Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;
5. Contrats de services relatifs à la mise à disposition d'un logement, pour autant que le contrat prévoie une date ou une période d'exécution déterminée et qu'il ne s'agisse pas d'un logement à des fins résidentielles, du transport de marchandises, de services de location de voitures ou de restauration ;
6. Contrats relatifs aux loisirs, pour autant que le contrat prévoie une date ou une période d'exécution déterminée ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
9. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;
11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
12. Enregistrements audio et vidéo scellés et logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
a. l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions légales ; ou
b. si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences de qualité et/ou d'aptitude à l'emploi, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à son obligation d'exécution de sa partie du contrat.
3. On entend par « garantie supplémentaire » tout engagement pris par le professionnel, son fournisseur, son importateur ou son fabricant, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Article 13 – Livraison et exécution
1. Le professionnel fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
– à tout moment, sans être limité à une date ou à une période de résiliation déterminée ;
– au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il les a conclus ;
– toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.
Prolongation :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois au plus.
6. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
Durée :
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si l'équité et la bonne foi s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant l'expiration du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé supérieur à 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais, et après que l'entrepreneur l'a averti du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours, à compter du jour suivant la réception de la mise en demeure, pour s'acquitter de ses obligations de paiement, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés ci-dessus au profit du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment diffusée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être formulées de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et indiquera quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou l'assistance fournie par l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de réclamation disponible sur la page consommateurs du site web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation est alors envoyée à la fois à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges est créé.
Article 17 – Litiges
1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Si le professionnel exerce ses activités dans le pays où réside le consommateur, ce dernier peut également invoquer à tout moment les dispositions impératives du droit de la consommation de son pays.
2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à fournir ou fournis par ce professionnel peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par le professionnel à la Commission des litiges Thuiswinkel, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige ne sera examiné par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.
4. Si la réclamation ne débouche pas sur une solution, le litige doit être porté devant la Commission des litiges au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a déposé sa réclamation auprès de l'entrepreneur, par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission.
5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d'abord le professionnel.
6. Si le professionnel souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite en ce sens du professionnel, indiquer par écrit s'il souhaite également que le litige soit traité par la Commission des litiges ou s'il préfère le porter devant le juge compétent. Si le commerçant n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au juge compétent.
7. La Commission des litiges rend sa décision selon les conditions fixées dans son règlement (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges prennent la forme d'un avis contraignant.
8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou en suspendra le traitement si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, s'il a été déclaré en faillite ou s'il a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le litige n'ait été examiné par la commission lors d'une audience et qu'une décision définitive n'ait été rendue.
9. Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges en matière de consommation (SGC) ou à l'Institut des plaintes relatives aux services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c'est l'autre commission des litiges reconnue et affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.
Article 18 – Garantie sectorielle d’
1. Thuiswinkel.org garantit le respect par ses membres des avis contraignants rendus par la Commission des litiges de Thuiswinkel, à moins que le membre ne décide de soumettre l’avis contraignant à l’examen d’un juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie prend effet si l'avis contraignant est maintenu après examen par le juge et que le jugement qui en atteste est devenu définitif. Thuiswinkel.org versera ce montant au consommateur à concurrence de 10 000 € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens de veiller à ce que le membre se conforme à l'avis contraignant.
2. Pour que cette garantie s'applique, il est nécessaire que le consommateur en fasse la demande par écrit auprès de Thuiswinkel.org et qu'il cède sa créance à l'égard du professionnel à Thuiswinkel.org. Si la créance à l'encontre de l'entrepreneur est supérieure à 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder à Thuiswinkel.org la partie de sa créance qui dépasse ce montant, après quoi cette organisation demandera en son nom propre et à ses frais le paiement de cette somme par voie judiciaire afin de satisfaire le consommateur.
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.
Article 20 – Modification des conditions générales de Thuiswinkel
1. Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée de validité d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
Boîte postale 7001, 6710 CB Ede
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)
– À : [nom de l'entrepreneur] [adresse postale de l'entrepreneur] [numéro de fax de l'entrepreneur, le cas échéant] [adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]
– Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* résilie/résilions* notre contrat concernant
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service]*,
– Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits]
– [Nom du ou des consommateurs]
– [Adresse du ou des consommateurs]
– [Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est remis sur papier)
– [Date]
* Biffer ce qui ne s'applique pas ou cocher ce qui s'applique.
Conditions générales complémentaires de Greenfurbished
Article 1 – Greenfurbished
Greenfurbished, dont le siège social est situé à ‘s-Hertogenbosch
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions complémentaires s'appliquent à toute offre de Greenfurbished B.V..
Dans la mesure où la loi le permet, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages indirects résultant du dommage principal ou de la détérioration, quelle qu’en soit l’origine et qu’ils soient causés par un acte illicite, une rupture de contrat ou autre, même s’ils étaient prévisibles, y compris (mais sans s’y limiter) pour tout :
1. Perte de revenus ou de recettes ;
2. Perte de chiffre d’affaires ;
3. Perte de bénéfices ou de contrats ;
4. Perte d'économies escomptées ;
5. Perte de données ; et
6. Perte de temps de gestion ou de bureau.
Article 3 – Droit de rétractation
– accessoires :
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et précises fournies par l'entrepreneur.
– Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans avoir à en indiquer les raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à la communiquer.
Après avoir vérifié le produit, nous informons le consommateur s'il a droit ou non à un remboursement. Nous traiterons le remboursement dans les plus brefs délais, en tout état de cause dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la notification de rétractation.
Article 4 – Livraison
1. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.
2. Le risque de détérioration et/ou de perte des retours incombe au consommateur jusqu'au moment de la remise à Greenfurbished.
3. Greenfurbished se réserve le droit de désigner des services de livraison comme fournisseurs.
4. Nous livrons du lundi au samedi, à l'exception des jours fériés. La livraison s'effectue selon les modalités indiquées par le consommateur. Si un changement intervient concernant le mode de livraison, le consommateur doit le signaler en temps utile.
Article 5 – Mode d'expédition des produits par le consommateur
Le consommateur doit utiliser les boîtes d'origine, les notices/documents et les matériaux d'emballage pour le retour du ou des produits, ou les joindre à l'envoi.
Si le consommateur ne dispose plus de la boîte d'origine, il doit veiller à ce que l'appareil soit renvoyé dans un emballage bien protégé.
Les instructions doivent être communiquées au consommateur par voie électronique. Le non-respect des instructions peut entraîner des risques pour le consommateur.
Article 6 – Garantie
La garantie porte sur les fonctionnalités de l'appareil. Le consommateur bénéficie, en plus de la garantie légale, d'une garantie de deux ans sur le produit. La garantie de deux ans n'est pas transférable à des tiers.
Notre garantie ne couvre toutefois pas les causes suivantes :
1. Les dommages causés par une chute, une pression, un choc, une utilisation ou l'humidité. C'est toujours le personnel de Greenfurbished qui évalue si tel est le cas.
2. Les dommages causés par un court-circuit d'origine externe. C'est par exemple le cas lors de l'utilisation d'un adaptateur ou d'un chargeur de voiture inadapté.
3. Un smartphone rempli de poussière. Cela peut en effet également causer des dysfonctionnements.
4. Si le téléphone a été ouvert par un tiers, la garantie est également annulée.
En outre, la garantie ne peut être invoquée :
1. en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence ;
2. en cas d'utilisation inappropriée ou d'entretien négligent ;
3. en cas d'usure normale ;
4. en cas de dommages résultant du non-respect ou du respect incorrect du mode d'emploi.
Article 7a – Exclusion de garantie en cas de dommages dus à un choc
La garantie est annulée dès lors qu'il est constaté que le dommage résulte d'une chute, d'une pression ou d'un choc. Cela doit être évalué par un employé de Greenfurbished.
Le consommateur a le droit de prendre connaissance des dommages au moyen de photos de l'appareil endommagé. Celles-ci lui seront transmises.
Tous les dommages survenus avant ou après le dommage causé par un choc ne sont pas non plus couverts par la garantie, sauf si le consommateur peut le prouver. La charge de la preuve incombe entièrement au consommateur.
Article 7b – Exclusion de garantie en cas de dommages causés par l'eau ou d'autres liquides
La garantie devient caduque dès lors qu'il est constaté que l'appareil a subi des dommages causés par l'eau ou d'autres liquides.
Le consommateur a le droit de prendre connaissance des dommages au moyen de photos de l'appareil endommagé. Celles-ci lui seront transmises.
Tous les dommages survenus avant ou après les dégâts causés par l'eau ou d'autres liquides, en tout cas après l'achat, ne sont pas non plus couverts par la garantie, sauf si le consommateur peut en apporter la preuve. La charge de la preuve incombe entièrement au consommateur. Greenfurbished n'est pas tenu de respecter les conditions générales relatives à la garantie de deux ans dans ce cas.
Article 8 – Réserve de propriété
La propriété des produits livrés vous est transférée après paiement du montant dû. Le risque lié aux produits est transféré au moment de la livraison au consommateur.
Article 9 – Force majeure
Nous ne sommes pas responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de nos obligations au titre d'un Contrat si cela est dû à des événements qui ne nous sont pas imputables, ni à notre charge en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des usages commerciaux (« Cas de force majeure »).
Article 10 – Communications écrites
La réglementation applicable exige que certaines informations ou communications que nous vous envoyons soient faites par écrit. En utilisant notre site, vous acceptez que les communications avec nous se fassent principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par e-mail ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur notre site web. À des fins contractuelles, vous acceptez ces moyens de communication électroniques et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisfont à l'exigence légale selon laquelle ces communications doivent être écrites. Ces dispositions ne portent pas atteinte à vos droits légaux.
Vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation ? Vous pouvez alors la soumettre à la Commission des litiges Thuiswinkel, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).