Remis à neuf par Greenfurbished
Fonctionne comme s'il était neuf
Garantie de 24 mois
Vous n'êtes pas satisfait ? Remboursement selon les conditions de retour
Délai de réflexion de 14 jours

Greenfurbished · Informations juridiques

Conditions générales

Conditions générales Greenfurbished

Greenfurbished inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce sous le numéro 98221922, joignable via greenfurbished.nl, info@greenfurbished.nl, ci-après dénommée : «Greenfurbished».

Article 1 – Définitions

1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après.

2. Offre : toute offre de Greenfurbished visant à conclure un contrat avec un client via le site web.

3. Code promotionnel : un code de réduction, un code promotionnel, un code de bon d'achat ou tout autre code fourni par Greenfurbished , permettant de bénéficier d'une réduction ou d'un autre avantage selon les conditions applicables.

4. Délai de réflexion : le délai pendant lequel un consommateur peut exercer son droit de rétractation.

5. Entreprise : la personne physique ou morale agissant dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale.

6. Chèque-cadeau : un bon d'achat ou un code numérique émis par Greenfurbished et utilisable via le site web.

7. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale.

8. Éléments numériques : les logiciels, micrologiciels, mises à jour du système d'exploitation et mises à jour de sécurité nécessaires au bon fonctionnement d'un Produit, le cas échéant.

9. Support durable : tout moyen permettant au Client ou à Greenfurbished de stocker des informations de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique.

10. Grade : désignation utilisée par Greenfurbished pour indiquer l'état esthétique et, le cas échéant, l'état technique d'un produit, telle qu'elle figure dans l'offre.

11. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat pendant le délai de réflexion.

12. Client : le consommateur ou l'entreprise qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec Greenfurbished .

13. Contrat : tout contrat à distance conclu entre Greenfurbished et un Client concernant l'achat et la livraison de Produits.

14. Produit : tout produit physique proposé par Greenfurbished , y compris notamment les téléphones, les accessoires et autres appareils électroniques, qu'il soit proposé en tant que « produit reconditionné » ou « produit d'occasion ».

15. Produits : tout Produit pris isolément ou plusieurs Produits pris ensemble, selon le contexte.

16. Produit reconditionné : un produit d'occasion qui, avant sa vente, a été contrôlé par ou pour le compte de Greenfurbished et, si nécessaire, réparé, remplacé ou remis à neuf sur le plan technique, comme décrit plus en détail dans l'Offre.

17. Points de fidélité : points attribués par Greenfurbished dans le cadre d'un programme de fidélité et pouvant être échangés contre une réduction ou un autre avantage.

18. Produit d'occasion : un produit d'occasion vendu dans son état d'origine ou après une préparation minimale, sans que ce produit soit présenté comme un produit entièrement reconditionné.

19. Site web : la boutique en ligne de Greenfurbished, accessible via greenfurbished.nl ou tout autre site web utilisé ultérieurement par Greenfurbished .

Article 2 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute Offre de Greenfurbished et à tout Contrat conclu entre Greenfurbished et un Client.

2. Greenfurbished met ces conditions générales à disposition par voie électronique avant la conclusion du Contrat, de manière à ce que le Client puisse facilement les enregistrer sur un support durable.

3. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément confirmées par écrit ou par voie électronique par Greenfurbished .

4. Les conditions générales ou les conditions d'achat d'une entreprise sont expressément rejetées.

5. Outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits, aux promotions, aux garanties, aux codes de réduction, aux points de fidélité ou aux chèques-cadeaux peuvent s'appliquer. En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévalent, sauf disposition contraire prévue par le droit impératif.

6. Dans la mesure où une disposition des présentes conditions générales concerne exclusivement un consommateur ou exclusivement une entreprise, cette disposition ne s'applique qu'à cette qualité.

7. Les articles 7 à 11 ainsi que l'article 19, paragraphes 2 et 3, s'appliquent en particulier aux consommateurs. Les dispositions qui visent expressément une entreprise ne s'appliquent pas aux consommateurs, même si elles figurent dans les présentes conditions générales.

8. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et le droit impératif de la consommation, ce dernier prévaut.

Article 3 – L'offre

1. Une offre est sans engagement, sauf indication contraire expresse de la part de Greenfurbished .

2. L'Offre contient une description complète et précise des Produits, afin que le Client puisse l'évaluer correctement.

3. L'Offre mentionne, le cas échéant, au moins la catégorie du Produit, à savoir « Produit reconditionné » ou « Produit d'occasion ».

4. L'Offre mentionne, le cas échéant, la catégorie applicable, les traces d'usure visibles, les caractéristiques techniques, les pièces et accessoires fournis, ainsi que les éventuelles restrictions relatives au Produit.

5. L'Offre indique, pour les Produits concernés, l'état de la batterie, une capacité minimale garantie de la batterie ou toute autre description claire de l'état de la batterie.

6. Pour les Produits comportant des éléments numériques, l’Offre mentionne, pour chaque modèle, dans la mesure où Greenfurbished en a connaissance ou devrait raisonnablement en avoir connaissance, des informations concernant les mises à jour logicielles et de sécurité disponibles, ainsi que les éventuelles limitations connues en matière de prise en charge des mises à jour.

7. Si un Produit présente une différence par rapport à ce qu'un Consommateur est en droit d'attendre normalement, par exemple en raison d'un dommage spécifique, d'une capacité de batterie réduite ou d'une prise en charge limitée des mises à jour, cette différence est clairement indiquée et mentionnée séparément pour le Produit. Une telle différence ne fait partie du Contrat vis-à-vis d'un Consommateur que si celui-ci y consent expressément.

8. L'Offre précise clairement, dans la mesure où cela s'applique aux Produits électroniques, qu'un retour accompagné d'un verrouillage de compte, d'un verrouillage d'activation, d'un verrouillage SIM ou de tout autre verrouillage mis en place par le Client peut entraîner une dépréciation, et dans des cas exceptionnels une dépréciation totale, si ce verrouillage n'est pas supprimé en temps utile.

9. L'Offre mentionne, le cas échéant, le prix total, les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, l'applicabilité du droit de rétractation et les éventuelles restrictions de livraison vers certains pays ou certaines régions.

10. Les images, les couleurs, la capacité de stockage, les indications relatives au réseau, les performances de la batterie et les autres caractéristiques des produits figurant sur le site web sont présentées avec la plus grande précision possible, mais sont fournies à titre indicatif. De légères différences ne donnent pas droit au Client à une indemnisation ou à la résiliation du contrat, sauf si le Produit n'est de ce fait pas conforme au Contrat.

11. Les erreurs manifestes, les inexactitudes ou les fautes de frappe figurant dans l'Offre, notamment les erreurs évidentes de prix, les erreurs de stock et les fautes de frappe, n'engagent pas la responsabilité de Greenfurbished .

12. Les offres, promotions, réductions et codes promotionnels ne sont valables que pendant la durée indiquée et dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Conclusion du contrat

1. Le Contrat est conclu dès que le Client accepte l'Offre, remplit correctement les informations demandées et effectue les étapes de paiement ou d'autorisation requises pour le mode de paiement choisi.

2. Une fois le contrat conclu, Greenfurbished confirme sans délai la commande par voie électronique.

3. Greenfurbished prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à ce que l'environnement web soit suffisamment sécurisé.

4. Greenfurbished peut refuser une commande ou subordonner son exécution à des conditions supplémentaires s'il existe un motif raisonnable de le faire, tel qu'une commande erronée ou incomplète, un paiement qui n'a pas abouti, un soupçon de fraude ou d'abus, ou une erreur manifeste dans l'Offre.

5. Si, contre toute attente, l'état des stocks indiqué s'avère inexact et qu'un produit commandé n'est pas disponible, le client ne peut en déduire aucun droit à la livraison. Greenfurbished en informe le client dans les plus brefs délais et lui rembourse les sommes déjà perçues dans les plus brefs délais, sans préjudice des droits du consommateur visés à l'article 6, paragraphe 5.

6. Le site web n'est pas destiné à permettre aux mineurs de passer des commandes sans l'autorisation de leur représentant légal. En cas de doute, Greenfurbished peut demander la confirmation de cette autorisation et refuser ou annuler une commande si cette confirmation n'est pas fournie.

7. Greenfurbished peut suspendre l'exécution du Contrat ou annuler la commande tant que le paiement n'a pas été définitivement reçu ou tant qu'un contrôle raisonnable visant à détecter toute fraude ou tout abus est encore en cours.

Article 5 – Prix, frais de port et paiement

1. Tous les prix grand public indiqués sur le site Internet s'entendent TVA comprise, applicable à la vente concernée, et hors frais de port, sauf mention contraire expresse.

2. Lorsque Greenfurbished affiche ou communique des prix pour une entreprise, elle précise si ces prix s'entendent TVA comprise ou hors TVA.

3. Le régime de la marge peut s'appliquer à (une partie des) Produits, en particulier aux Produits d'occasion, aux Produits reconditionnés et aux autres Produits de seconde main. Dans ce cas, la TVA est comprise dans le prix, elle n'est pas mentionnée séparément sur la facture et une Entreprise ne peut pas déduire cette TVA au titre de la TVA en amont.

4. Greenfurbished facture des frais de port, sauf indication contraire sur le site web.

5. Le paiement s'effectue via les moyens de paiement proposés sur le site web et s'effectue exclusivement via Stripe ou un prestataire de services de paiement désigné par Greenfurbished .

6. Le service de paiement Stripe ou tout autre prestataire de services de paiement qui lui succéderait peut être soumis à des conditions générales supplémentaires propres à ce prestataire. Ces conditions concernent exclusivement le traitement des paiements et ne font pas du prestataire de services de paiement le vendeur des Produits.

7. Greenfurbished n'accorde aucun crédit, paiement échelonné ou financement, sauf indication contraire expresse et écrite de sa part.

8. Dans la mesure où le mode de paiement choisi nécessite un paiement anticipé, une autorisation de paiement ou une garantie de paiement, Greenfurbished traitera et expédiera la commande après réception du paiement, de l'autorisation ou de la garantie de paiement requis.

9. Si un paiement est annulé, rejeté ou s'avère ne pas être définitif pour toute autre raison, Greenfurbished est en droit de suspendre ou d'annuler l'exécution du Contrat, ou de réclamer le remboursement des prestations déjà fournies, sans préjudice de ses autres droits.

10. Greenfurbished se réserve le droit de modifier les prix et les frais d'expédition, mais ces modifications ne s'appliquent pas à un Contrat déjà conclu, à l'exception des modifications découlant directement de taxes légales ou de dispositions impératives. Pour un Consommateur, une augmentation de prix intervenant après la conclusion du Contrat ne sera répercutée que dans la mesure où le droit impératif l'autorise. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais dans la mesure où la loi l'exige.

11. Si Greenfurbished autorise, à la demande d'une entreprise, une livraison sur facture, le délai de paiement est de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation, sans suspension, remise ni compensation, sauf accord contraire écrit.

12. En cas de retard de paiement de la part d'une entreprise, celle-ci est de plein droit en défaut et est redevable, à compter de la date d'échéance, des intérêts commerciaux légaux visés à l'article 6:119a du Code civil néerlandais.

13. Tous les frais de recouvrement raisonnables, judiciaires et extrajudiciaires, engagés par une entreprise pour obtenir le paiement sont à la charge de cette entreprise.

14. Tant qu'une Entreprise est en défaut de paiement d'une obligation quelconque envers Greenfurbished, Greenfurbished est en droit de suspendre toute nouvelle livraison et de résilier, en tout ou en partie, les Contrats déjà conclus, dans la mesure où ce manquement le justifie.

15. Greenfurbished peut résilier tout ou partie d’un Contrat conclu avec une Entreprise, sans mise en demeure, ou en suspendre l’exécution si l’Entreprise demande ou obtient un sursis de paiement, est déclarée en faillite, est admise à un régime légal d’assainissement de dettes, cesse ses activités ou est mise en liquidation, ou si une partie significative de son patrimoine fait l’objet d’une saisie.

16. Dans la mesure où Greenfurbished effectue des livraisons à une Entreprise sur facture, les Produits livrés restent la propriété de Greenfurbished jusqu’à ce que l’Entreprise ait intégralement réglé toutes les sommes dues au titre du Contrat concerné.

17. Tant que la propriété n'a pas été transférée, la Société n'est pas autorisée à mettre en gage les Produits ni à les grever de quelque manière que ce soit. La revente dans le cadre de l'exercice normal de ses activités est autorisée. La Société cède par avance, et à la première demande de Greenfurbished, à Greenfurbished les créances qui en découlent à l'égard de ses clients, à titre de garantie de tout ce que Greenfurbished a encore à réclamer à la Société.

18. En cas de manquement de la part de l'Entreprise, Greenfurbished est en droit de reprendre les Produits livrés sous réserve de propriété. L'Entreprise doit à cette fin permettre l'accès au lieu où se trouvent ces Produits.

Article 6 – Livraison et exécution

1. Greenfurbished livre aux adresses situées aux Pays-Bas et dans les autres pays indiqués sur le site web comme pouvant être livrés, notamment en Belgique et en France, dans la mesure où l'Offre ou le site web le permet.

2. Greenfurbished apporte le plus grand soin à l'exécution des commandes.

3. Sauf convention contraire, Greenfurbished livre les Produits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du Contrat.

4. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être honorée, ou ne peut l'être que partiellement, Greenfurbished en informe le Client dans les plus brefs délais.

5. Si la livraison d'un Produit commandé s'avère impossible, ou si Greenfurbished ne livre pas dans le délai convenu ou dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par le Consommateur, ce dernier est en droit de résilier le Contrat pour cette partie. Greenfurbished remboursera alors le montant perçu pour ce Produit dans les plus brefs délais.

6. Le risque de détérioration ou de perte des Produits est transféré au Consommateur au moment de la livraison à ce dernier ou à un tiers désigné par le Consommateur, autre que le transporteur.

7. En cas de livraison à une Entreprise, celle-ci s'effectue départ entrepôt ou départ du point d'expédition d'Greenfurbished , situé à Bruistensingel 400, 5232AG 's-Hertogenbosch. Dans ce cas, le risque est transféré à l'Entreprise dès que Greenfurbished remet le Produit au transporteur ou signale que le Produit est prêt à être enlevé.

8. Greenfurbished livre le Produit prêt à l'emploi dans la mesure où cela ressort de l'Offre, y compris les prestations convenues avant la livraison, telles que le contrôle, la configuration ou le remplacement limité de pièces.

9. Greenfurbished ne fournit un produit de remplacement à un consommateur qu'avec son accord explicite, sauf disposition contraire prévue par le droit impératif. Le consommateur peut retourner sans frais un produit de remplacement qu'il n'a pas accepté.

10. Greenfurbished peut livrer à une Entreprise un Produit de remplacement équivalent si cela est raisonnable et si cela ne place pas l'Entreprise dans une situation sensiblement plus défavorable. Si Greenfurbished a livré un Produit autre que celui convenu sans y avoir été autorisé, les frais raisonnables de retour sont à la charge de Greenfurbished.

11. Greenfurbished n'est pas un service de réparation généraliste. Greenfurbished n'effectue en principe des réparations que sur les Produits qu'elle a vendus, dans le cadre d'une garantie applicable ou, hors garantie, uniquement après établissement d'un devis préalable et acceptation de celui-ci par le Client.

12. Dans la mesure où Greenfurbished propose une option d'échange, de renvoi ou de reprise, ou reçoit un Produit du Client à des fins de retour, de garantie ou d'examen, le Client doit être le propriétaire légitime dudit Produit ou être autrement habilité à en disposer, et doit proposer ce Produit libre de tout droit de tiers, sauf si un droit de tiers a été préalablement signalé par écrit à Greenfurbished .

13. Le Client garantit qu'un Produit qu'il a envoyé, proposé ou retourné ne provient pas d'un vol, d'une fraude ou de toute autre source illicite, et que les numéros de série, les données IMEI et le statut de sécurité n'ont pas été modifiés ou altérés de manière illicite.

14. Dans la mesure où Greenfurbished agit en tant qu’acheteur dans le cadre d’une reprise ou d’un rachat, ou y est légalement tenu, le Client coopère à l’identification, à la vérification de la propriété et à l’enregistrement des données relatives au Produit et au fournisseur, y compris les numéros IMEI ou de série et, le cas échéant, à l’enregistrement dans le Registre numérique des acheteurs ou dans tout registre légal qui lui succéderait.

15. Greenfurbished peut retenir un Produit proposé, la valeur de reprise ou le paiement qui y est associé, ainsi que la suite du traitement de la transaction, jusqu’à ce que la vérification de l’identité, de la propriété et de l’immatriculation visée au paragraphe 14 ait été effectuée.

16. Toute valeur de reprise, indication de prix ou montant de remboursement mentionné par Greenfurbished est provisoire jusqu'à ce moment-là et ne devient définitif qu'après que Greenfurbished a terminé la vérification et accepté le Produit.

17. Greenfurbished peut suspendre le traitement, l'échange, le paiement, le retour, la gestion de la garantie ou toute autre procédure, refuser un produit, exiger des informations complémentaires ou signaler le cas aux autorités compétentes si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que les dispositions des paragraphes 12, 13 ou 14 ne sont pas respectées.

18. Le Client indemnise Greenfurbished pour les dommages et frais raisonnables résultant d'une violation des paragraphes 12, 13 ou 14 et garantit Greenfurbished contre toute réclamation de tiers à cet égard. À l'égard d'un Consommateur, le présent paragraphe ne s'applique que dans la mesure où la violation peut lui être imputée.

Article 7 – Droit de rétractation

1. Le droit de rétractation s'applique exclusivement au consommateur.

2. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier sa décision.

3. Le délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

4. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande et que ceux-ci sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir le jour suivant la réception du dernier produit.

5. Pendant le délai de réflexion, le consommateur peut résilier le contrat en adressant une déclaration sans équivoque à Greenfurbished , par exemple par e-mail, ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 1.

6. Il incombe au consommateur de prouver qu'il a exercé son droit de rétractation dans les délais et en bonne et due forme.

7. Une entreprise ne dispose pas d'un droit de rétractation, sauf si Greenfurbished en a expressément convenu autrement par écrit.

8. Si Greenfurbished n'a pas fourni les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, ou ne les a pas fournies dans les délais impartis, le délai de réflexion est prolongé conformément à la loi.

Article 8 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Le présent article s'applique exclusivement au consommateur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur s'engage à prendre soin du produit et de son emballage.

3. Le consommateur ne peut déballer et utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il le ferait dans un magasin physique.

4. Le simple fait que l'emballage ait été ouvert n'exclut pas le droit de rétractation.

5. Dans la mesure du possible, le consommateur joint au colis de retour tous les accessoires, câbles, modes d'emploi et autres pièces fournis.

6. Avant tout retour, le consommateur s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de supprimer les cartes SIM, les codes d'accès, les comptes personnels, les verrous d'activation iCloud, Google ou autres, et d'effectuer sa propre sauvegarde des données.

7. Si le Produit est retourné avec un verrouillage de compte actif, un verrouillage d’activation, un verrouillage SIM mis en place par le Consommateur, des données personnelles ou tout autre verrouillage entravant l’examen ou le traitement sécurisé, Greenfurbished peut demander au Consommateur de supprimer ce verrouillage à distance dans un délai raisonnable. Si cela s'avère impossible avant le retour, Greenfurbished accordera au Consommateur, après réception, un délai raisonnable supplémentaire pour supprimer ce verrouillage avant qu'une dépréciation ne soit prise en compte.

8. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation avérée du produit que dans la mesure où cette dépréciation résulte d'une utilisation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé dans le présent article.

Article 9 – Frais liés à la rétractation et au remboursement

1. Le présent article s'applique exclusivement au consommateur.

2. Les frais directs liés au retour du Produit sont à la charge du Consommateur, sauf si Greenfurbished a livré un Produit autre que celui commandé, si le Produit n'est pas conforme au Contrat, ou si une disposition impérative de droit prévoit que ces frais sont à la charge de Greenfurbished .

3. Le consommateur renvoie le produit dès que possible, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a notifié sa rétractation, à Greenfurbished.

4. En cas de rétractation totale, Greenfurbished remboursera tous les paiements reçus du Consommateur pour le Produit retourné, y compris les frais de livraison standard proposés par Greenfurbished pour l'envoi initial, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la rétractation a été notifiée, via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre mode de remboursement sans frais.

5. Greenfurbished peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il l'a renvoyé, selon la première de ces deux dates.

6. Greenfurbished peut déduire une dépréciation telle que visée à l'article 8 du montant à rembourser au consommateur.

7. Si, à la suite des demandes visées à l'article 8, paragraphe 7, le Consommateur ne supprime pas un verrouillage d'activation, un verrouillage de compte ou tout autre blocage, Greenfurbished ne peut déduire que la perte de valeur réelle et démontrable, à condition que Greenfurbished en ait clairement informé le Consommateur dans l'Offre avant la conclusion du Contrat. Si le Produit est de ce fait devenu manifestement inutilisable ou invendable, cette dépréciation peut, dans des cas exceptionnels, être égale au montant total de l’achat.

8. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée par Greenfurbished , Greenfurbished n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à cette livraison plus coûteuse.

9. En cas de rétractation partielle d'une commande, les frais de port initiaux ne seront remboursés que dans la mesure où le droit impératif l'exige.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

1. Greenfurbished ne peut exclure le droit de rétractation que dans la mesure où la loi l'autorise et où Greenfurbished l'a clairement indiqué dans l'offre avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation est en tout état de cause possible pour les produits :

a. qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur et qui ne sont pas préfabriqués ;

b. qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne se prêtent pas à un retour, tels que les bouchons d'oreille intra-auriculaires scellés ou des produits d'hygiène similaires, si Greenfurbished propose de tels produits, si le produit a été livré physiquement scellé par Greenfurbished et si le sceau a été brisé après la livraison.

3. Si Greenfurbished propose du contenu numérique ou des services numériques, le droit de rétractation est régi par les dispositions prévues à cet égard dans l'Offre concernée et conformément au droit impératif.

4. Le droit de rétractation du consommateur n'est pas exclu au seul motif qu'un produit retourné contient des données à caractère personnel, est associé à un compte ou est doté d'un verrouillage d'activation. Dans ce cas, une dépréciation ne peut être appliquée que dans la mesure où la loi l'autorise.

Article 11 – Conformité, livraison endommagée et garantie légale

1. Greenfurbished garantit que les Produits sont conformes au Contrat, qu’ils répondent, pour un Consommateur, aux dispositions de l’article 7:17 du Code civil néerlandais, qu’ils correspondent aux attentes raisonnables que le Client est en droit d’en avoir, et qu’ils sont conformes à la catégorie, au Grade, aux caractéristiques et aux exigences légales applicables décrits dans l’Offre.

2. Pour un consommateur, tout défaut apparaissant dans un délai d'un (1) an à compter de la livraison est présumé exister dès la livraison, sauf si la nature du produit ou celle du défaut s'y oppose.

3. Greenfurbished accorde au Consommateur une garantie commerciale de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sur les Produits vendus par Greenfurbished , sans préjudice et sans limitation des droits légaux du Consommateur en cas de non-conformité. Cette garantie commerciale ne peut être invoquée que par le consommateur ayant acheté le produit directement auprès de Greenfurbished et n'est pas transférable. Cela ne porte pas atteinte aux droits légaux de conformité ni à leur éventuel transfert.

4. Greenfurbished fournit la garantie commerciale visée au paragraphe 3 au plus tard lors de la livraison, sur un support durable.

5. Cette garantie mentionne clairement au moins le contenu et l’étendue de la garantie, les modalités de recours via les canaux du service client désignés par Greenfurbished , le nom et les coordonnées de Greenfurbished, la durée de vingt-quatre (24) mois, le champ d’application géographique aux Pays-Bas, en Belgique et en France ainsi que dans d’autres pays désignés par Greenfurbished comme pouvant être livrés pour le Produit concerné, et la mention expresse que les droits légaux du Consommateur restent inchangés.

6. Sauf convention contraire expresse, une garantie limitée de trente (30) jours à compter de la livraison s'applique à l'Entreprise pour les Produits vendus par Greenfurbished . Cette garantie limitée ne peut être invoquée que par l'Entreprise ayant acheté le Produit directement auprès de Greenfurbished et n'est pas transférable.

7. Sous réserve des dispositions impératives de la loi et en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Greenfurbished elle-même, les droits d'une Entreprise résultant d'une non-conformité alléguée ou de tout autre défaut sont limités à la garantie visée au paragraphe 6, aux délais de notification prévus au paragraphe 17, aux dispositions du paragraphe 18 et au délai de prescription prévu à l'article 14, paragraphe 7.

8. Un client qui fait valoir une garantie commerciale ou une garantie limitée doit signaler le défaut dans les plus brefs délais, en indiquant le numéro de commande et en décrivant le défaut, via les canaux du service client désignés par Greenfurbished .

9. La garantie commerciale visée au paragraphe 3 et la garantie limitée visée au paragraphe 6 ne couvrent pas les défauts résultant d'une utilisation inappropriée, de chutes, de chocs ou de pressions, de réparations non autorisées effectuées par des tiers, de dommages causés intentionnellement ou de l'usure normale.

10. Les dégâts causés par l'humidité ou l'eau ne sont couverts que si le Produit est expressément garanti comme étant étanche dans l'Offre et s'il a été utilisé conformément à cette indication.

11. Les paragraphes 9 et 10 concernent exclusivement la garantie commerciale visée au paragraphe 3 et la garantie limitée visée au paragraphe 6, et ne portent pas atteinte aux droits légaux de conformité du consommateur.

12. Les rayures, les traces d'usure et les défauts esthétiques ne constituent pas un défaut s'ils correspondent à la catégorie ou au « Grade » mentionnés dans l'Offre, ou s'il s'agit d'un défaut expressément accepté. L'usure normale de la batterie ne constitue pas non plus un défaut, sauf si Greenfurbished a garanti une capacité minimale de la batterie ou a pris un autre engagement concret concernant celle-ci. Pour un consommateur, le présent paragraphe ne s'applique qu'à l'étendue de la garantie commerciale et aux caractéristiques clairement mentionnées dans l'Offre, le Grade ou une dérogation expressément acceptée. Les droits légaux de conformité du consommateur restent inchangés.

13. Pour les Produits comportant des éléments numériques, l'évaluation de la conformité et de la garantie s'appuie sur les informations relatives aux mises à jour fournies par Greenfurbished pour chaque modèle dans l'Offre, conformément à l'article 3, paragraphe 6.

14. Vis-à-vis d'un consommateur, Greenfurbished , en tant que vendeur, reste responsable des mises à jour auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre compte tenu du produit, de l'offre et des communications de Greenfurbished , même si ces mises à jour sont mises à disposition par le fabricant ou un tiers.

15. Une entreprise n'est soumise à une obligation de mise à jour que dans la mesure où celle-ci a été expressément mentionnée dans l'offre ou confirmée par écrit.

16. Le Client doit signaler à Greenfurbished tout Produit présentant un dommage visible ou non conforme au Contrat dans un délai raisonnable après sa découverte, en joignant les informations pertinentes ou des photos dans la mesure où cela est raisonnablement possible. Une notification effectuée par un Consommateur dans les deux (2) mois suivant la découverte est en tout état de cause considérée comme effectuée dans les délais.

17. Une Entreprise signale les dommages liés au transport ou les défauts visibles immédiatement après réception et au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison, et les autres défauts au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur découverte et dans les limites de la période de garantie applicable. Dans la mesure où le risque a déjà été transféré à l’Entreprise en vertu de l’article 6, paragraphe 7, cette notification a pour seul but de permettre à Greenfurbished , dans la mesure du possible, de se retourner contre le transporteur ou tout autre tiers concerné, et ne constitue en aucun cas une reconnaissance de responsabilité de la part de Greenfurbished .

18. En cas de réclamation justifiée, Greenfurbished proposera d'abord, dans la mesure où la loi le permet et où cela est raisonnable, une réparation ou un remplacement gratuit. Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible ou ne peut être exigé de Greenfurbished , le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat, dans la mesure où la loi le permet.

19. Le traitement des réclamations et des garanties s'effectue conformément au présent article. Pour les réparations hors garantie, l'article 6, paragraphe 11, s'applique.

20. Si un Client retourne un Produit au titre de la garantie, d'un traitement de réclamation ou d'une expertise et qu'il ressort de l'expertise qu'il ne s'agit pas d'un défaut imputable à Greenfurbished , mais d'un dommage ou d'un défaut résultant d'une faute du Client lui-même ou d'une autre cause non couverte, Greenfurbished est en droit de facturer des frais d'expertise (d'un montant de base de 50 €).

21. Pour un consommateur, les frais d'examen visés au paragraphe 20 ne lui seront facturés que si Greenfurbished l'en informe expressément avant l'envoi du produit ou, au plus tard, lors de la demande de retour ou de réparation, s'il est démontrable que la cause ne relève pas de la responsabilité de Greenfurbished et si le montant facturé ne dépasse pas les frais réels et raisonnables, dans la limite de 50 €, TVA comprise.

22. Pour une entreprise, les frais d’enquête visés au paragraphe 20 s’élèvent à 50 € hors TVA par enquête, sans préjudice du droit d’ Greenfurbished de se faire rembourser des frais plus élevés, justifiés et notifiés au préalable.

23. Si, après examen, il s'avère que la cause n'est pas couverte par la garantie, Greenfurbished informe le Client du résultat et, le cas échéant, de la possibilité d'un retour sans réparation ou d'une réparation hors garantie sur devis.

Article 12 – Utilisation, sécurité et informations sur le produit

1. Les produits proposés sur Greenfurbished sont destinés à un usage privé ou professionnel normal, conformément à leur nature, à leurs caractéristiques techniques et aux informations figurant dans l'offre.

2. Les produits d'occasion et les produits reconditionnés peuvent différer des produits neufs en termes d'aspect, de performances de la batterie, de durée de vie et de prise en charge logicielle future. Le Client est donc invité à examiner attentivement l'offre, la catégorie et les informations relatives au produit.

3. Le Client reste responsable de déterminer si un Produit est adapté à l'usage prévu, dans la mesure où Greenfurbished n'a pas expressément pris d'engagement spécifique à cet égard.

4. Le Client doit respecter les informations sur le produit, les consignes de sécurité et les instructions d'utilisation fournies par Greenfurbished , et n'utiliser le Produit qu'avec des chargeurs, câbles, accessoires et logiciels adaptés.

5. Sauf indication contraire expresse, les Produits ne sont pas destinés à être exposés à l'humidité, à une chaleur extrême, à une ouverture non conforme ou à toute autre circonstance susceptible d'endommager le Produit.

6. Avant d'envoyer le produit à Greenfurbished à des fins d'examen, de garantie ou de réparation, le Client doit effectuer lui-même une sauvegarde complète de ses données. L'article 18, paragraphe 4, s'applique au traitement des données à caractère personnel ainsi qu'à la réinitialisation ou à l'effacement des données sur les Produits reçus.

7. La récupération, la migration ou la restauration des données ne font pas partie du Contrat, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.

8. Une différence de couleur ou d'affichage entre le Produit et son rendu sur un écran ou un affichage ne constitue pas un défaut, sauf si cette différence est telle que le Produit n'est pas conforme au Contrat.

9. Le simple fait qu'un fabricant, un fournisseur d'applications ou un exploitant de plateforme modifie ou mette fin à une assistance future ne constitue pas en soi un défaut pour une entreprise. Pour un consommateur, les dispositions légales relatives à la conformité et aux mises à jour nécessaires restent pleinement applicables.

Article 13 – Codes de réduction, codes promotionnels, points de fidélité et chèques-cadeaux

1. Aux fins de l'application des présentes conditions générales, les codes de réduction et les codes promotionnels sont considérés comme des codes promotionnels.

2. Les codes promotionnels ne sont valables que pendant la durée indiquée et selon les conditions mentionnées.

3. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables, sauf indication contraire expresse de Greenfurbished .

4. Les codes promotionnels ne peuvent être échangés contre de l'argent, un avoir ou un remboursement et ne donnent pas droit à des intérêts.

5. Greenfurbished se réserve le droit de refuser, de bloquer ou d'invalider a posteriori un code promotionnel en cas d'abus, de fraude, d'erreurs techniques ou d'utilisation contraire aux conditions applicables.

6. Les réductions de prix annoncées sont, dans la mesure où la loi l'exige, calculées sur la base du prix le plus bas pratiqué par Greenfurbished pour le produit concerné au cours des trente (30) jours précédant la promotion.

7. Dans la mesure où Greenfurbished propose un programme de fidélité, le Client peut accumuler des points de fidélité lors de commandes éligibles et échanger ces points contre une réduction ou tout autre avantage proposé par Greenfurbished .

8. Les points de fidélité ne sont définitivement attribués qu'après réception du paiement et sont annulés ou reversés si la commande correspondante est annulée, révoquée ou remboursée.

9. Les points de fidélité sont personnels, non transférables et ne peuvent être échangés contre de l'argent.

10. Dans la mesure où Greenfurbished émet des chèques-cadeaux, ceux-ci ne sont pas échangeables contre de l'argent et ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions mentionnées lors de leur émission ou sur le site web.

11. Greenfurbished se réserve le droit de refuser, de bloquer, de corriger ou d'invalider des points de fidélité ou des chèques-cadeaux en cas d'abus, de fraude, d'erreurs techniques ou d'utilisation contraire aux conditions applicables.

12. Greenfurbished se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de mettre fin aux conditions d'une promotion, d'un programme de fidélité ou d'un programme de chèques-cadeaux pour une utilisation future. Les droits déjà acquis sans condition par un consommateur restent toutefois valables, sauf disposition contraire de la loi.

Article 14 – Procédure de traitement des réclamations

1. Greenfurbished dispose d'une procédure de traitement des réclamations dûment communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du Contrat doivent être adressées de manière complète et claire à Greenfurbished dans un délai raisonnable après que le Client a constaté le défaut ou aurait dû raisonnablement le constater.

3. Greenfurbished accuse réception d'une réclamation dans les plus brefs délais et y répond sur le fond dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception, sauf si un délai plus long est raisonnablement nécessaire. Dans ce cas, Greenfurbished indique, dans ce délai, la date à laquelle une réponse sur le fond sera fournie.

4. Si une réclamation est fondée, Greenfurbished veillera, dans un délai raisonnable, à la réparation, au remplacement, au remboursement, à une réduction de prix ou à toute autre solution appropriée.

5. Le dépôt d'une réclamation ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

6. Une réclamation formulée par une entreprise ne suspend pas l'obligation de paiement ou d'achat.

7. Dans la mesure où le droit impératif le permet, toute réclamation d’une Entreprise relative à un manquement présumé de la part d’ Greenfurbished s expire douze (12) mois après la réclamation écrite, à moins que l’Entreprise n’ait engagé une procédure judiciaire dans ce délai.

8. Si Greenfurbished est affiliée à une commission de règlement des litiges ou à tout autre organisme extrajudiciaire de règlement des litiges, elle en fait mention sur le site web et le client peut soumettre le litige conformément à la réglementation applicable en la matière. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

Article 15 – Responsabilité

1. Greenfurbished décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation d'un produit non conforme aux avertissements, aux informations sur le produit, aux instructions d'utilisation ou à l'usage normal prévu.

2. Greenfurbished n'est pas non plus responsable des dommages résultant exclusivement de l'usure normale, de la dégradation normale de la batterie dans les limites indiquées dans l'Offre, de traces d'utilisation superficielles correspondant au Grade, ou de la perte de données due au fait que le Client n'a pas effectué de sauvegarde avant l'envoi à Greenfurbished, sauf disposition contraire de la loi impérative.

3. À l'égard d'un consommateur, le présent article ne s'applique que dans la mesure où une limitation ou une exclusion de responsabilité est autorisée par la loi. Les droits légaux du consommateur en cas de non-conformité, de livraison défectueuse, de produits défectueux et autres droits impératifs restent pleinement applicables.

4. La responsabilité totale de Greenfurbished envers une Entreprise, qu'elle résulte d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat, d'un acte illicite ou de tout autre motif, est limitée, par événement, au montant que l'Entreprise a versé pour la commande concernée.

5. Greenfurbished ne saurait être tenu responsable envers une Entreprise des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées, l'interruption d'activité, la perte de données et les dommages résultant de réclamations de tiers, sauf disposition contraire de la loi.

6. Les limitations et exclusions prévues dans le présent article ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'un décès ou d'un préjudice corporel, à la responsabilité découlant d'un produit défectueux, à la faute intentionnelle ou à la négligence délibérée de la part d'Greenfurbished , ni à toute autre responsabilité qui, en vertu du droit impératif, ne peut être limitée ou exclue.

7. Les dispositions prévues dans le présent article s'appliquent également aux dirigeants, aux salariés, aux auxiliaires engagés et aux autres personnes auxquelles Greenfurbished a recours dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Article 16 – Force majeure

1. Greenfurbished n'est pas tenue de respecter une obligation si elle en est empêchée par une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui ne relève pas de sa responsabilité en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des principes de bonne conduite.

2. Sont également considérés comme des cas de force majeure les perturbations affectant les transporteurs, les fournisseurs, les systèmes de paiement, Stripe ou d’autres prestataires de services de paiement, les réseaux, les hébergeurs, les fournisseurs de logiciels, les mesures gouvernementales, les pandémies, les incendies, les incidents informatiques et toute autre cause externe empêchant raisonnablement l’exécution du Contrat.

3. Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations de Greenfurbished sont suspendues.

4. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, tant Greenfurbished que le Client sont en droit de résilier le Contrat pour la partie non encore exécutée. En ce qui concerne les Produits déjà payés mais non livrés, Greenfurbished remboursera le montant perçu dans les plus brefs délais.

Article 17 – Site web et propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site Web, aux photos de produits, aux textes, aux descriptions de produits, aux designs, aux logos et à tout autre élément figurant sur Greenfurbished appartiennent à Greenfurbished ou à ses concédants de licence.

2. Le Client ne peut utiliser ces éléments qu’à des fins personnelles et non commerciales, directement liées à la consultation du Site web ou à la passation d’une commande via celui-ci.

3. Il est interdit, sans l'autorisation écrite préalable de Greenfurbished , de copier, de publier, de modifier ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu du site web, sauf dans la mesure où le droit impératif l'autorise.

Article 18 – Données à caractère personnel

1. Greenfurbished traite les données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et à la déclaration de confidentialité publiée sur le site web à l'adresse [URL DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ].

2. Greenfurbished traite des données à caractère personnel aux fins de la conclusion et de l'exécution du Contrat, du paiement, de la livraison, du traitement des retours, des garanties et des réclamations, du respect des obligations légales et, dans la mesure nécessaire, en vertu de son intérêt légitime en matière de prévention de la fraude, de sécurité, de conservation des preuves et de traitement rigoureux des Produits reçus.

3. Aux fins de l'exécution du Contrat, Greenfurbished peut faire appel à des tiers, tels que Stripe ou d'autres prestataires de services de paiement, des transporteurs, des hébergeurs, des partenaires de réparation ou de service après-vente et d'autres prestataires de services, dans la mesure où cela est nécessaire pour la commande, le paiement, la livraison, l'examen, le traitement des garanties ou le service client.

4. Lorsque Greenfurbished reçoit un Produit dans le cadre d'un retour, d'une garantie, d'une expertise, d'un échange ou, le cas échéant, d'une reprise, Greenfurbished , dans le cadre de son processus de traitement, efface les données à caractère personnel présentes et rétablit, dans la mesure où cela est techniquement possible, les paramètres d'usine du Produit, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité du traitement, de l'expertise, du traitement de la garantie, de la réparation ou de la préparation à la revente.

5. Greenfurbished n'est pas tenu de conserver, de récupérer ou de reconstituer les données à caractère personnel ou toute autre donnée présente sur un Produit reçu, sauf si la loi l'y oblige ou si un accord écrit explicite en dispose autrement.

6. Greenfurbished ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire au regard des finalités du traitement et respecte à cet égard les délais de conservation légaux applicables.

Article 19 – Droit applicable, litiges et modification des conditions générales

1. Les présentes conditions générales et tout Contrat sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente est exclue.

2. Si un consommateur réside en dehors des Pays-Bas, le choix de la loi applicable prévu au paragraphe 1 ne porte pas atteinte à la protection offerte par les dispositions impératives du pays de résidence habituelle dudit consommateur.

3. Les litiges avec un consommateur sont portés devant le tribunal compétent en vertu du droit impératif.

4. Les litiges avec une entreprise sont portés devant le juge compétent du tribunal d’Oost-Brabant, site de 's-Hertogenbosch, dans le respect des règles applicables en matière de compétence absolue et relative ainsi que de la répartition interne des compétences.

5. Greenfurbished se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées ne s'appliquent qu'aux nouveaux Contrats, sauf si la modification découle d'une loi ou d'une réglementation ou concerne l'émission, le fonctionnement ou les conditions futures des codes promotionnels, des points de fidélité ou des chèques-cadeaux visés à l'article 13.

Article 20 – Dispositions finales

1. Le fait que Greenfurbished ne fasse pas valoir immédiatement une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit.

2. Si une disposition des présentes conditions générales s'avère nulle, annulable ou inapplicable de quelque manière que ce soit, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et Greenfurbished ainsi que le Client remplaceront cette disposition par une disposition valide qui se rapproche autant que possible de l'objet et de l'esprit de la disposition initiale.

3. Les présentes conditions générales sont disponibles par voie électronique et sont envoyées gratuitement au Client sur simple demande.

4. Le contrat est toujours régi par la version des présentes conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

La présente annexe fait partie intégrante des présentes conditions générales.

1. À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez résilier le contrat.

2. À l'attention de : Greenfurbished, Bruistensingel 400, 5232AG 's-Hertogenbosch, info@greenfurbished.nl.

3. Je vous informe par la présente que je résilie notre contrat relatif à la vente des produits suivants :

4. Commandé le [DATE] / reçu le [DATE] :

5. Nom(s) du ou des consommateurs :

6. Adresse du ou des consommateurs :

7. Signature du ou des consommateurs, uniquement si ce formulaire est remis sur papier :

8. Date :

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