Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie de la branche
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 – Modification des Conditions Générales (Thuiswinkel)

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le professionnel ;

  2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;

  4. Jour : jour calendaire ;

  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

  6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;

  7. Support durable : tout outil – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une durée adaptée à la finalité de ces informations, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;

  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org, qui propose à distance des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;

  10. Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait exclusivement ou partiellement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I ne doit pas être fournie si le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour sa commande ;

  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient besoin d’être simultanément présents au même endroit.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur
GreenFurbished B.V.
Bruistensingel 400
5232AG, ’s-Hertogenbosch

Accessibilité :
Du lundi au samedi de 12 h à 17 h
E-mail : info@greenfurbished

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation applicable : les informations concernant l’autorité de contrôle.

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :
. l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
. le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été attribué ;
. une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans ses locaux et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur simple demande, dans les plus brefs délais.

  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.

  4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services sont également applicables, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus avantageuse pour lui.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou du contenu numérique proposés. Les erreurs ou fautes manifestes figurant dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

  3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.

  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées.

  4. L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tout fait et toute circonstance pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur transmettra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les enregistrer facilement sur un support durable :
    a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;
    b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
    c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
    d. le prix, taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
    e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
    f. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

  6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours, sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut pas l’obliger à la fournir.

  2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
    a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande comprenant plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande ;
    b. si la livraison d’un produit comprend plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
    c. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours, sans avoir à indiquer de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le fournir.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé en cas d’absence d’information sur le droit de rétractation (produits, services et contenu numérique non fourni sur un support matériel) :
5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si l’entrepreneur fournit au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

  2. Le consommateur n'est responsable d'une perte de valeur du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe le professionnel pendant le délai de réflexion à l'aide du formulaire type de rétractation ou par tout autre moyen ne laissant aucun doute.

  2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à son représentant). Cette obligation ne s’applique pas si le professionnel a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout état de cause le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.

  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions claires et adéquates fournies par le professionnel.

  4. Le risque et la charge de la preuve quant à l'exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.

  5. Le consommateur prend en charge les frais directs liés au renvoi du produit. Si le professionnel n’a pas précisé que ces frais sont à la charge du consommateur, ou s’il a indiqué qu’il les prendrait en charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi.

  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non prêts à être mis en vente en volume limité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’obligation exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’obligation.

  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non prêts à être mis en vente en volume limité ou en quantité déterminée, ou la fourniture de chauffage urbain, si :
    a. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, l’indemnisation des coûts en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation ; ou
    b. le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

  8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
    a. il n’a pas expressément consenti, avant la fourniture, au début de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
    b. il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
    c. l’entrepreneur n’a pas confirmé la déclaration du consommateur.

  9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

  1. Si vous nous notifiez votre rétractation par e-mail, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception dès réception de votre notification.

  2. Nous vous remboursons tous les paiements que vous avez effectués, à l'exception des frais de retour du produit, y compris les éventuels frais de livraison que nous vous avons facturés pour le produit retourné. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.

  3. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé initialement, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour vous.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s’il l’a clairement mentionné dans l’offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.

  2. Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique. On entend par vente aux enchères publique une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur, qui est présent en personne ou a la possibilité de l’être, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’enchérisseur retenu est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

  3. Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
    a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur ; et
    b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;

  4. Voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;

  5. Contrats de services portant sur la fourniture d’un hébergement, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée, et autres que ceux destinés à des fins d’habitation, au transport de biens, à la location de voitures et à la restauration ;

  6. Contrats relatifs à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;

  7. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués, fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne spécifique ;

  8. Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;

  9. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

  10. Les produits qui, après leur livraison, sont irrévocablement mélangés à d’autres produits en raison de leur nature ;

  11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

  12. Enregistrements audio/vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;

  13. Journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ces publications ;

  14. Fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
    a. l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du consommateur ; et
    b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

  2. Par dérogation au paragraphe précédent, le prestataire peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, et dont les prix sont donc variables. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.

  3. Les augmentations de prix au cours des trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles découlent de dispositions légales ou réglementaires.

  4. Les augmentations de prix intervenant trois mois ou plus après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
    a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
    b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

  5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TTC.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

  2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite en aucun cas les droits légaux et les recours dont le consommateur peut se prévaloir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat si celui-ci n’a pas respecté ses obligations.

  3. Par « garantie supplémentaire », on entend tout engagement pris par l'entrepreneur, son fournisseur, son importateur ou son fabricant, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

  2. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entrepreneur.

  3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, le prestataire exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

  4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant versé par le consommateur.

  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au prestataire jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et connu du prestataire, sauf accord contraire explicite.

Article 14 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d'un mois.

  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’issue de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.

  3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
    . à tout moment et sans être limité à une date ou à une période déterminée ;
    . au moins de la même manière que celle par laquelle il les a conclus ;
    . toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Prolongation :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l’issue de la prolongation, avec un préavis maximal d’un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois. Le préavis est au maximum de trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la fourniture régulière à titre de découverte de journaux quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, sauf si l’équité et la bonne foi s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

  2. En cas de vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Si un acompte est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou des services concernés tant que l’acompte convenu n’a pas été versé.

  3. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

  4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard et après que l’entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, le consommateur sera redevable, à compter du lendemain de la réception de la mise en demeure, des intérêts légaux sur le montant restant dû et l’entrepreneur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il aura engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % des montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % des 2 500 € suivants ; et 5 % des 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation dûment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

  2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être adressées à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière exhaustive et clairement décrite.

  3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et en indiquant la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

  4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service fourni par le professionnel peut également être déposée via un formulaire de réclamation disponible sur la page « Consommateurs » du site Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation sera alors transmise à la fois au professionnel concerné et à Thuiswinkel.org.

  5. Le consommateur doit accorder à l’entrepreneur un délai d’au moins quatre semaines pour régler le litige à l’amiable. Passé ce délai, un litige est réputé existant et peut faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

  1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si l’entrepreneur exerce ses activités dans le pays où réside le consommateur, ce dernier peut également se prévaloir des règles impératives de protection des consommateurs de son pays.

  2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l’exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou fournis par ce professionnel peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis, tant par le consommateur que par le professionnel, à la Commission des litiges Thuiswinkel, Boîte postale 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).

  3. Un litige n’est examiné par la Commission des litiges que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.

  4. Si la réclamation ne débouche pas sur une solution, le litige doit être porté devant la Commission des litiges au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis sa réclamation à l'entrepreneur, par écrit ou sous toute autre forme déterminée par la Commission.

  5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est tenu de respecter ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe d’abord l’entrepreneur.

  6. Si l’entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l’entrepreneur, indiquer par écrit s’il le souhaite, ou s’il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas la réponse du consommateur dans ce délai de cinq semaines, l’entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

  7. La Commission des litiges rend sa décision conformément aux conditions fixées dans son règlement (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous forme d’avis contraignant.

  8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si l’entrepreneur bénéficie d’un sursis de paiement, est déclaré en faillite ou a cessé de fait ses activités, avant que le litige n’ait été examiné lors d’une audience et qu’une décision définitive n’ait été rendue.

  9. S’il existe, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission reconnue ou affiliée à la Fondation des Commissions de litiges pour les affaires de consommation (SGC) ou à l’Institut des réclamations des services financiers (Kifid), la Commission des litiges Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges portant principalement sur la méthode de vente ou la prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l’autre commission reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

  1. Thuiswinkel.org garantit que ses membres se conforment aux avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel, sauf si le membre décide de contester l’avis contraignant devant le tribunal dans les deux mois suivant sa notification. Cette garantie reprend effet si, après contrôle judiciaire, l’avis contraignant est confirmé et que le jugement le confirmant a acquis force de chose jugée. Jusqu’à un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000 €, 10 000 € sont versés et, pour le surplus, Thuiswinkel.org s’engage à faire le nécessaire pour que le membre exécute l’avis contraignant.

  2. Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit en faire la demande par écrit auprès de Thuiswinkel.org et céder sa créance envers l’entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance à l’égard du professionnel dépasse 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder à Thuiswinkel.org la partie de sa créance dépassant 10 000 €, après quoi cette organisation engagera, en son propre nom et à ses frais, une action en justice afin d’obtenir le paiement de cette partie au profit du consommateur.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être enregistrées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.

Article 20 – Modification des conditions générales de Thuiswinkel

  1. Les modifications apportées aux présentes conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
Boîte postale 7001, 6710 CB Ede

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

– À : [nom de l’entrepreneur] [adresse de l’entrepreneur] [numéro de fax de l’entrepreneur, le cas échéant] [adresse e-mail de l’entrepreneur]

– Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre rétractation* du contrat portant sur :
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service],
je me rétracte/nous nous rétractons

– Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou date de réception pour les produits]

– [Nom du/des consommateur(s)]

– [Adresse du/des consommateur(s)]

– [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est présenté sur papier)

– [Date]

  • Biffer ce qui ne convient pas ou compléter ce qui s'impose.

Conditions générales complémentaires de Greenfurbished
Article 1 – Greenfurbished
Greenfurbished, établi à Bois-le-Duc

Article 2 – Applicabilité
Les présentes conditions complémentaires s’appliquent à toute offre de Greenfurbished B.V..
Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les pertes/dommages indirects résultant du dommage principal ou de la détérioration, quelle qu’en soit la cause, et causés par un acte illicite, une rupture de contrat ou autrement, même s’ils étaient prévisibles, y compris (sans s’y limiter) :

  1. Perte de revenus ou de gains ;

  2. Perte de chiffre d’affaires ;

  3. Perte de bénéfices ou de contrats ;

  4. Perte des économies escomptées ;

  5. Perte de données ; et

  6. Perte de temps administrative ou de bureau.

Article 3 – Droit de rétractation
. accessoires :
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions claires et adéquates fournies par l’entrepreneur.
. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans indication de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le fournir.
Après contrôle du produit, nous informons le consommateur s’il a ou non droit à un remboursement. Nous traiterons le remboursement aussi rapidement que possible, et en tout état de cause dans un délai de 10 jours ouvrables après réception de la notification de rétractation.

Article 4 – Livraison

  1. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au prestataire jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et connu du prestataire, sauf accord contraire explicite.

  2. Le risque de dommage et/ou de perte des retours incombe au consommateur jusqu'à la livraison à Greenfurbished.

  3. Greenfurbished se réserve le droit de faire appel à des services de livraison en tant que prestataires.

  4. Nous livrons du lundi au samedi, sauf les jours fériés. La livraison s'effectue selon le mode choisi par le consommateur. En cas de modification du mode de livraison, le consommateur doit nous en informer à temps.

Article 5 – Mode d’expédition des produits par le consommateur
Le consommateur doit utiliser les boîtes d’origine, les instructions/documents et les matériaux d’emballage pour, ou à inclure lors, du retour du produit ou des produits.
Si le consommateur ne possède plus la boîte d’origine, il doit veiller à ce que l’appareil soit retourné dans un emballage bien protecteur.
Les instructions doivent être communiquées au consommateur par voie électronique. Le non-respect des instructions peut entraîner des risques pour le consommateur.

Article 6 – Garantie
La garantie porte sur les fonctionnalités de l’appareil. Le consommateur bénéficie – en plus de la garantie légale – d’une garantie de deux ans sur le produit. Cette garantie de deux ans n’est pas transférable à des tiers.
Cependant, les causes suivantes ne sont pas couvertes par notre garantie :

  1. Dommages causés par une chute, une pression, un choc, une utilisation inappropriée ou l’humidité. L’évaluation est toujours effectuée par les employés de Greenfurbished.

  2. Dommages causés par un court-circuit externe, par exemple l’utilisation d’un adaptateur ou d’un chargeur de voiture inadapté.

  3. Un smartphone rempli de poussière (cela peut également entraîner des pannes).

  4. Si le téléphone a été ouvert par un tiers, la garantie est annulée.
    De plus, aucune réclamation au titre de la garantie ne peut être faite :

  5. en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence ;

  6. en cas d’utilisation inappropriée ou de négligence dans l’entretien ;

  7. en cas d’usure normale ;

  8. en cas de dommage résultant du non-respect ou du respect incorrect du mode d’emploi.

Article 7a – Exclusion de la garantie en cas de dommage d’impact
La garantie prend fin dès qu’il est constaté qu’il y a un dommage dû à une chute, une pression ou un choc. Cette constatation doit être évaluée par un employé de Greenfurbished.
Le consommateur a le droit de consulter les preuves du dommage via des photos de l’appareil endommagé. Celles-ci seront communiquées au consommateur.
Tout dommage survenu avant ou après le dommage d’impact n’est pas non plus couvert par la garantie, sauf si le consommateur peut le prouver. La charge de la preuve incombe entièrement au consommateur.

Article 7b – Exclusion de la garantie en cas de dommage dû à l’eau et aux liquides
La garantie prend fin dès qu’il est constaté qu’il y a un dommage dû à l’eau ou à d’autres liquides.
Le consommateur a le droit de consulter les preuves du dommage via des photos de l’appareil endommagé. Celles-ci seront communiquées au consommateur.
Tout dommage survenu avant ou après le dommage dû à l’eau et aux liquides, en tout cas après l’achat, n’est pas non plus couvert par la garantie, sauf si le consommateur peut le prouver. La charge de la preuve incombe entièrement au consommateur. Greenfurbished n’est pas tenu d’appliquer les conditions générales relatives à la garantie de deux ans dans ce cas.

Article 8 – Réserve de propriété
La propriété des produits livrés vous est transférée après paiement du montant dû. Le risque lié aux produits est transféré au moment de la livraison au consommateur.

Article 9 – Force majeure
Nous ne sommes pas responsables du non-respect ou du retard dans l’exécution de nos obligations au titre d’un contrat si cela est causé par des événements indépendants de notre volonté, et qui, ni par la loi, ni par un acte juridique, ni selon les conceptions généralement admises dans les relations sociales, ne peuvent nous être imputés (« situation de force majeure »).

Article 10 – Communication écrite
La réglementation applicable exige que certaines informations ou communications que nous vous envoyons soient faites par écrit. En utilisant notre site, vous acceptez que la communication avec nous se fasse principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par e-mail ou nous vous fournirons des informations en publiant des avis sur notre site. À des fins contractuelles, vous consentez à ces moyens de communication électroniques et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à l’exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Ces dispositions n’affectent pas vos droits légaux.